L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. Bonne journe, Bonjour, Jai sign une offre dachat de terrain (sans ngociation) le 5 avril par lintermdiaire dune agence immobilire. Lquipe LegalPlace. Toutefois, les parties peuvent saccorder afin de mentionner des lments supplmentaires concernant le bien. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au prsident du tribunal judiciaire. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Payment droits de succession: delai si compromis de vente? Javascript est desactiv dans votre navigateur. Est-il possible de sign une nouvelle promesse de vente ? Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Cette situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession. 75010 Paris. La clause pnalepermet dassurer lexcution par le dbiteur (lacheteur ou le vendeur) de son obligation. Nous avons sign dbut fvrier, un compromis de vente pour une maison. le notaire me demande ltat descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publis. En rgle gnrale, il doit y avoir autant dexemplaires de compromis originaux quil y a de parties. mes questions : Bonjour, Lquipe LegalPlace, Bonjour, nous sommes vendeur avec mon ex mari dune villa et sommes sur le point de signer un compromis devant notaire et tions maris sous contrat sparation de bien. 1er : en cas d annulation de la vente suite au refus de la signature du compromis par le vendeur peut on se retourner contre lui ( nous avons engag des dmarches auprs des artisans pour les travaux de rnovation ) Il est possible de demander une rvision du prix de vente en cas de modification des caractristiques essentielles du bien. Un bien issu d'une succession entre dans une indivision successorale ou fait l'objet d'un dmembrement de proprit. Quelles sont les conditions suspensives du compromis ? Pour vendre un bien issu d'une succession, il faut l'accord de tous les hritiers. Il y a eu des visites et un acheteur a fait une offre au prix. Les parties peuvent choisir dinsrer des conditions suspensives dans leur compromis de vente.
